Vu que :

• ce projet de plan sectoriel ne prévoit en aucun article des dispositions concernant la protection de la santé et qu’aucun Commodo-Incommodo n’est nécessaire
• l’application du principe de précaution n’est pas garanti
• il n’existe aucun critère pour définir des zones sensibles (art. 11)
• qu’un règlement ne peut en aucun cas abroger une loi (art. 4)
• la responsabilité est donnée aux bourgmestres sans qu’ils aient les compétences nécessaires pour pouvoir trancher (art. 5)
• l’article 3 déclare d’utilité publique, ce qui serait encore à vérifier, toute station de base, pour chaque opérateur et que ce seront les opérateurs qui décideront si les vastes zones rurales bénéficieront ou non de la couverture UMTS
• ce plan sectoriel ne présente aucun plan concernant les antennes qui seront érigées
• seul le bourgmestre peut demander, par écrit, des renseignements auprès de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (I.L.R.)

La BIGS espère que le conseil communal de Sanem donne un avis négatif sur ce règlement grand-ducal, qui a beaucoup de lacunes.

Nos revendications à ce sujet sont les suivants :

• toutes antennes devrait passer par une autorisation commodo-incommodo
• pour chaque installation devrait être demandé une autorisation de construction
• les renseignements du I.L.R., concernant la commune et les communes limitrophes, devraient être communiqué automatiquement au conseil communal et ils devraient être accessible au grand publique
• les communes devraient avoir le même droit que les personnes privées de pouvoir proposer des contrats de location du terrain aux opérateurs
• les communes devraient avoir un représentant dans la commission spéciale
• la planification du terrain devrait être faite par un bureau indépendant, qui chercherait les sites les mieux adaptés
• les zones sensibles devraient être fixé au début et le principe de précaution devraient subordonner le principe économique
• les opérateurs devraient se mettre d’accord pour utiliser ensemble les antennes